Appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines

Compétences et besoins de l'économie

Appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines

L'octroi d'une concession en cultures marines ne peut être accordée qu'aux personnes justifiant de leur capacité professionnelle. Pour apprécier celle-ci, les demandeurs doivent détenir un diplôme ou titre homologué comportant un programme d'enseignement au moins égal, par son contenu et son niveau, à celui du bac pro Cultures marines et figurant sur une liste ministérielle qui vient d'être publiée.

A défaut, s'il est titulaire d'une certification de niveau IV minimum, il peut demander au préfet l'autorisation de suivre un stage de formation agréé en cultures marines.

Par dérogation, les demandeurs nés avant le 1er janvier 1990 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la détention d'un BEP, dont la liste est également établie, ou d'un CAP maritime de conchyliculteur avec 3 ans d'expérience professionnelle, complétée par un stage de formation en cultures marines.

Ils peuvent également apporter la preuve d'une expérience d'au moins 5 ans en cultures marines, en navigation à la pêche ou en exploitation agricole, sous réserve d'avoir accompli un stage de formation en cultures marines agréé.

NB : les personnes déjà installées en cultures marines avant le 1er janvier 2010 n'ont pas à justifier de leur capacité professionnelle.
Arrêté du 15 novembre 2018

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