Le ministère du travail apporte quelques précisions techniques sur la mise en place de Compte personnel d'activité (CPA) au 1er janvier 2017 et sur les évolutions du CPF à l'attention des opérateurs et des formateurs. Le guide de procédure du CPF sera prochainement modifié.

Les CEP pourront accompagner les usagers à déclarer leur niveau de diplôme le plus élevé obtenu, pour bénéficier de la majoration des droits (48h par an et plafond de 400h). La saisie du niveau de diplôme sera possible dans le portail du CPA et du CPF dans le courant du 1er trimestre.

Par ailleurs, les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises deviennent éligibles au CPF (voir notre info du 14/10/16). Les opérateurs qui mettent en place ces actions devront avoir préalablement effectué une déclaration d’activité comme organisme de formation et documenté le respect des critères qualité sur l’outil Data Dock mis en place par les OPCA (voir notre dossier Qualité).
Les organismes et réseaux ayant conclu une convention avec l’Etat au titre du dispositif NACRE à la date du 31 décembre 2016 sont réputés respecter les critères du décret qualité jusqu’au 31 décembre 2017. Ils auront donc une année pour justifier du respect de ces critères.

Les actions d'accompagnement des créateurs (pré-création et/ou post-création) sont également éligibles au CPF sous conditions. Les organismes devront définir ces modules d’accompagnement et les associer soit à un forfait d’heures et de coût (fixé en fonction de l’objectif à atteindre), soit à un devis personnalisé à établir en amont de l’accompagnement. Chaque module devrat également être associé à un justificatif permettant d’attester de la réalité de l’accompagnement et de déclencher le paiement par les financeurs.

Un kit de communication sur le CPA est à la disposition des chefs d’entreprise, responsables RH et professionnels de la formation pour faire connaître le CPA qui sera accessible sur moncompteactivité.gouv.fr