Obligation de revitalisation du territoire : pour une responsabilité accrue des entreprises

Compétences et besoins de l'économie

Obligation de revitalisation du territoire : pour une responsabilité accrue des entreprises

La DGEFP a publié des recommandations pour sécuriser et améliorer les pratiques de revitalisation. L'obligation de revitalisation des bassins d'emploi affectés par des licenciements économiques (art. L.1233-84 du code du travail) permet d'accompagner les territoires par la mise en oeuvre d'actions favorisant la création de nouvelles activités et de nouveaux emplois. Elle complète la responsabilité sociale de l'entreprise qui licencie, exercée avec l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, par une responsabilité territoriale.

Les conventions doivent être conclues au plus tard 6 mois après la notification du projet de licenciements. Les pratiques d'anticipation conduites par les entreprises seront prises en compte lors de la négociation de la convention de revitalisation. Pour responsabiliser les employeurs, une forte implication des entreprises est demandée dans la mise en oeuvre des actions, en définissant par exemple, un plan d'actions partagé par l'entreprise concernée et les acteurs locaux et adapté au particularité du bassin.

En s'appuyant sur les nouveaux commissaires au redressement productif, les services de l'Etat mobiliseront les acteurs du développement économique pour une meilleure complémentarité et favoriser la pertinence des actions à mener. Un suivi actif des conventions signées et des travaux d'évaluation devront être assurés.

Une attention particulière sera portée aux actions visant à créer des emplois durables dans des secteurs à capacité d'entraînement, à développer des activités créatrices d'emplois et participant à la diversification économique du territoire, notamment via des projets de reprise. L'Etat encouragera en outre les démarches de GPEC territoriale. Il pourra mobiliser des aides à l'innovation, la R&D, l'ingenierie de projets et la mise à disposition de compétences.

La DGEFP suggère de constituer, au plan local, par anticipation des portefeuilles de projets et d'actions à faire figurer dans d'éventuelles conventions de revitalisation à venir, préfigurant ou s'inscrivant ainsi dans une stratégie territoriale de développement. Elle souligne l'intérêt des outils financiers tels que les fonds de garantie et prône un renforcement de la mutualisation des outils de pilotage.

Ces instructions sont complétées par un guide constitué de 7 fiches sur le dispositif.
Circulaire n°2012-14 du 12 juillet 2012

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