La loi Orientation Formation du 24 novembre 2009 traduit une volonté de l’Etat de mieux encadrer l’ensemble du dispositif, en contrôlant davantage l’activité des organismes et des financeurs de la formation, en prévoyant l’évaluation par le CNFPTLV des actions financées et des politiques publiques et sectorielles. La gouvernance du système sera également assurée par une amélioration attendue de la coordination des acteurs, en particulier par le biais de contractualisations avec la Région, le FPSPP, les OPCA.

1. Le rôle du Conseil national de la formation tout au long de la vie (CNFPTLV)
Placé auprès du 1er ministre, ses missions sont élargies à :
- la concertation nationale pour définir les orientations pluriannuelles des politiques de formation professionnelle initiale et continue,
- l’évaluation de ces politiques aux niveaux national et régionale, sectoriel et interprofessionnel,
- la contribution à l’animation du débat public sur l’organisation du système de formation professionnelle et de ses évolutions.

2. La contractualisation avec les Régions
Un Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (contrat de PRDFP) devra être élaboré après chaque élection régionale au sein du CCREFP (comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle). Ce contrat prendra effet au 1er juin de l’année suivant cette élection et pourra être décliné par bassin d’emploi.

Pour préparer ce contrat de PRDFP, le CCREFP procèdera à une concertation avec les collectivités territoriales, Pôle emploi et des représentants des organismes de formation (AFPA...). Une fois signé, il sera chargé d'en assurer le suivi et l’évaluation (modalités fixées par le CNFPTLV)

Signé par la Région (après consultation des Départements), l’Etat et le Recteur, le contrat de PRDFP engagera les parties représentées au CCREFP. Il déterminera les objectifs communs aux acteurs du territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle, sur la base d’une analyse des besoins emplois/compétences par bassin.

3. Autres contractualisations
Outre la labellisation du réseau information-orientation-conseil, les contractualisations avec les OPCA et le FPSPP, la loi prévoit l’expérimentation de conventions de coopération entre les établissements de formation professionnelle et les universités pour développer les formations qualifiantes, et la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de conclure avec l’Etat pour participer au financement de dispositifs innovants d’insertion professionnelle.
L’Etat pourra également signer des conventions d’objectifs avec des organismes privés de placement ou des entreprises d’intérim, et conclure des conventions d’objectifs avec des entreprises ou des branches (en concertation avec la Région) pour atteindre un taux de jeunes en alternance à l’horizon 2012 et 2015.

Loi n°1437 du 24 novembre 2009 (1, 48, 57 à 62)