Les obligations des organismes de formation

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Les obligations des organismes de formation

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La loi Orientation Formation du 24 novembre 2009 accentue la lisibilité de l'activité et les obligations des organismes de formation :

1. Clarification des conditions de la déclaration d’activité
- Possibilité de former des salariés pour les organismes nouveaux en cours d’enregistrement
- Information sur les motifs de refus des demandes ou d’annulation + modalités de recours
- Caducité de la déclaration en cas d’inactivité dans l'année précédente (bilan pédagogique et financier nul ou non transmis).
- l'obligation de pouvoir justifier des titres et qualités des personnes qui interviennent dans les prestations de formation, à quelque titre que ce soit.

Lutte contre les sectes : interdiction d’exercer des activités de formation pendant 5 ans en cas de condamnation pour abus s’une personne en état de sujétion psychologique ou physique.

2. Lisibilité de l'offre de formation
- la publication d’un répertoire national des organismes actifs avec la raison sociale et les effectifs, la description des actions, le nombre de salariés et de personnes formées. 
- la réalisation d'un bilan annuel par le CNFPTLV sur les actions financées par bassin d'emploi et par région

3. Les documents remis aux stagiaires
- aux documents à remettre avant l’inscription définitive s’ajoutent les objectifs de la formation, les modalités d’évaluation et les coordonnées de l’interlocuteur chez le commanditaire.
- la remise obligatoire d'une attestation de formation, y compris en cas de formation interne organisée par l'entreprise. Elle mentionne les objectifs, la nature et la durée de l’action, ainsi que le cas échéant, les résultats de l’évaluation des acquis.
- les conventions de formation signées entre l’acheteur et le dispensateur devront également l'être pour certaines formations par le bénéficiaire et préciser les caractéristiques des actions (DIF, hors temps de travail).
- les contrats individuels de formation devront être signés avant l’inscription définitive et tout règlement

4. Autres mesures
- la suppression de la condition d’inaccessibilité d’une formation dans la région d’origine pour suivre une action dans une autre région
- Tout employeur ou prestataire qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder une de ses obligations ou à obtenir indûment un financement est tenu, solidairement avec ses dirigeants, de verser au Trésor public une somme égale aux montants en cause.
- La création d'une procédure d'évaluation d'office en cas de refus de se soumettre à un contrôle.
Loi n°1437 du 24 novembre 2009 (art 48 à 54, 61, 62)