La loi orientation Formation reprend plusieurs dispositifs prévus dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009, en particulier la création d’un bilan d’étape professionnel et d’un entretien professionnel à 45 ans, la promotion d’un passeport orientation-formation, la portabilité du DIF et la possibilité d’obtenir un financement pour réaliser un CIF hors temps de travail :

- les catégories du plan de formation "Actions d'adaptation au poste de travail" et "Actions liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi" sont regroupées. Les actions inscrites dans cette catégorie doivent se dérouler pendant le temps de travail (avec le cas échéant majoration en heures supplémentaires ou compensation)

- la portabilité du DIF : en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde ou de démission légitime, un salarié peut utiliser ses droits au DIF pour financer une formation pendant son préavis, pendant sa période de chômage ou au cours de son nouvel emploi. La loi précise les conditions de financement des actions suivies selon les situations (Plus de détails),

- la possibilité de financement par l'OPACIF de CIF hors temps de travail (une durée minimum de formation est fixée par décret à120 h) pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise,

- la création du bilan d'étape professionnel que peuvent demander les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans leur entreprise (renouvelable tous les 5 ans) Information des salariés recrutés dès leur embauche. Les conditions d’application fixées par accord national interprofessionnel (avenant du 7 janvier 2009 actuellement non signé par 3 syndicats),

- l'organisation d'un entretien professionnel pour les salariés des entreprises de 50 salariés et plus dans l’année suivant leur 45 ans, avec information sur leurs droits à la formation, au bilan de compétences et au bilan d’étape professionnel,

- le contenu des négociations triennales de branche sur les objectifs, riorités et moyens de la formation est complété : elles devront porter sur l'accès aux certifications et à la formation des salariés, la portabilité du DIF, la VAE, la mise en oeuvre du passeport orientation-formation et le tutorat.

- la participation des salariés à des jurys VAE ou d'examen est imputable sur le budget formation ou, pour les non salariés prise en charge par leurs FAF. Un congé spécifique est créé pour les salariés. la prise en charge par les opca doit être précisée par accord paritaire.

- les bénéficiaires du contrat unique d'insertion peuvent bénéficier des périodes de professionnalisation.

- Aide au remplacement des salariés en formation :
. les groupements d'employeurs peuvent mettre à disposition des salariés pour en remplacer d'autres partis en formation 
. l'expérimentation de la possibilité de financer au titre du plan de formation d'une entreprise la rémunération de tuteurs de jeunes stagiaires ou embauchés depuis moins de 6 mois, et celle des salariés recrutés par une entreprise de moins de 10 salariés pour remplacer un salarié en formation (prise en charge par l'OPCA sur la base du Smic et dans la limite de 150 h).

Loi n°1437 du 24 novembre 2009 (art 6 à 13, 17, 20, 44, 51)