Insertion par l'activité économique des personnes détenues

Emploi et insertion professionnelle

Insertion par l'activité économique des personnes détenues

Les structures d'insertion par l'activité économique peuvent intervenir dans les établissements pénitentiaires pour permettre à des personnes détenues rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier d'un parcours d'insertion en milieu fermé.

Ce dispositif est mis en œuvre par des structures qui offrent des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. Leur implantation dans les établissements pénitentiaires doivent faire l'objet d'un contrat d'implantation signé par le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef d'établissement pénitentiaire et la SIAE. Il fixe la nature des activités proposées, l'accompagnement socioprofessionnel individualisé, le montant de la rémunération (au moins 45 % du Smic), la durée de l'activité et la nature de la SIAE.

L'acte d'engagement qui doit être conclu préalablement à l'exercice par un détenu d'une activité professionnelle, doit prévoir, le cas échéant, l'accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la réinsertion et en préciser les modalités. Une charte d'accompagnement, proposée par la SIAE, signée par la personne détenue et le chef d'établissement, doit en détailler la mise en œuvre.
Décrets n° 2016-1850 et 1853 du 23 décembre 2016

Ajouter un commentaire sur le site